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Santé et sécurité au travail – Droits d’alerte et de retrait Droits d’alerte et de retrait Principes (Articles L4131-1 à L4133-4) 1/ Principes (Articles 4131-1 à L4131-4) Article L4131-1 Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. Article L4131-2 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2. Article L4131-3 Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. Article L 4131-4 Article L4131-4Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. 2/ Conditions d’exercice des droits d’alerte et de retrait Article L4132-1 Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Article L4132-2 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l’employeur en application de l’article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.  L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Article L4132-3 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité social et économique est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.  L’employeur informe immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique. Article L4132-4 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur.  L’inspecteur du travail met en oeuvre soit l’une des procédures de mise en demeure prévues à l’article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. Article L4132-5 L’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail. 3/ Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (Articles L4133-1 à L4133-4) Article L4133-1 Création LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 – art. 8 Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L’employeur informe le travailleur qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci. Article L4133-2 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur. L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci. Article L4133-3 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité social et économique peut saisir le représentant de l’Etat dans le département. Article L4133-4 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l’employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 4133-3. Article L4133- Abrogé Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 15 (V)Création LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 – art. 8 Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l’article L. 1351-1 du code de la santé publique. Post Views: 30

Dispositions générales- santé et sécurité au travail La santé et la sécurité en entreprise, obligations et dispositions. 1/ Champ et dispositions d’applications Code du travail et obligations – Articles L4111-1 à L4111-6 Champ d’application (Articles L4111-1 à L4111-5) Article L4111-1 Modifié par Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 – art. 5 Sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux travailleurs. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique. Nota : Conformément au III de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 1° de l’article 5 de la même ordonnance, s’appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière. Article 4111-2 Modifié par Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 – art. 5 Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l’objet d’adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d’Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés. Conformément au III de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l’article 5 de la même ordonnance, s’appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière. Article 41111-3 Modifié par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 – art. 1 Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la présente partie :  1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ;  2° Obligations des employeurs pour l’utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ;  3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ;  4° Dispositions applicables à certains risques d’exposition prévues par le livre IV ;  5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V.  Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d’enseignement. Article L4111-4 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 33 Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Article L4111-5 Pour l’application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur. Dispositions d’application (Article L4111-6) Article L4111-6 Des décrets en Conseil d’Etat déterminent : 1° Les modalités de l’évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L. 4121-3 à L. 4121-5 ; 2° Les mesures générales de santé et de sécurité ; 3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ; 4° Les conditions d’information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ; 5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées. 2/ principes généraux de prévention Articles L4121-1 à L4122-2 Obligations de l’employeur (L4121-1 à L4121-5) Article L4121-1 Modifié par ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.  Ces mesures comprennent :  1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;  2° Des actions d’information et de formation ;  3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.  L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Article L4121-2 Modifié par Loi n°2016-1088 du 8 août 2016- art.5 L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :  1° Eviter les risques ;  2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;  3° Combattre les risques à la source ;  4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;  5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;  6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou