Obligation de sécurité de l’employeur
Principes généraux de prévention-obligations de sécurité 1/ Obligations de l’employeur Code du travail : articles L4121_1 et L4121-5 Article L4121-1 Modifié par Ordonnance N°2017-1389 du 22 septembre 2017-art.2 L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention […]